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5 résultats pour « absence d'invidisibilite entre les dispositions annulees et les dispositions maintenues »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441058.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008033053

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

précitées de la Constitution ; que, par suite, l'absence de contreseing par le secrétaire d'Etat au budget ne saurait entacher le décret attaqué d'un vice de forme ; Considérant que si les dispositions

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473696.20231124

Admin. suprême

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par une décision n° 464619 du 8 mars 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, sur un pourvoi du SIPPEREC, annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire devant le juge des référés de la cour

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926083

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

relatives aux décisions de refus d'entrée sur le territoire français à Mayotte, méconnaîtraient les dispositions de la directive du 16 décembre 2008 ; 5.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000042308062

Admin. suprême

1 septembre 2020

1 septembre 2020

quant à la légalité des dispositions contestées ; - les dispositions contestées sont entachées de vices de procédures susceptibles d'avoir exercé une influence sur leur sens dès lors, d'une part, que

Source officielle