En l'absence de dispositions législatives spéciales dérogeant à cette règle, les accords invoqués par les requérants n'ont pu avoir légalement pour effet de subordonner la révision du statut du personnel

Cette dernière condition est notamment réputée remplie lorsque l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur ou par son conjoint,

santé de Basse-Normandie le transfert de l'autorisation au groupe Colisée Patrimoine, avec lequel le groupe Asclepios avait conclu un accord de transfert de son activité, dont la totalité des actions

visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement

modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985, un certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit aux "ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge

Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet à l'expiration du délai de préavis mentionné à l'article 14 bis du titre Ier du statut général. / Lorsque

Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour

sociales du Rhône et de la lettre du 6 septembre 2006 du président du conseil général du Rhône lui communiquant les motifs de ces décisions implicites ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son

par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite née le 1er octobre 2005, par laquelle le consul général de France à Douala (Cameroun) a refusé de lui accorder

par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1° de la décision implicite du Préfet de police refusant de lui délivrer une carte de résident en tant que conjoint

Vu 1°, sous le n° 363216, la requête, enregistrée le 3 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat autonome de la santé en Martinique, dont le siège est Centre

Renaud Nury, chef du bureau de l'état civil et des étrangers, délégation pour signer tous documents relevant des attributions de son bureau ; que l'article 5 de cet arrêté prévoit qu'en cas d'absence

couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d'étudiante a, avant l'expiration de son titre de séjour portant la mention " étudiant ", souhaité entreprendre des démarches afin de

Lorsque son intervention a pour objet de favoriser le développement économique, la commune peut accorder des aides directes ou indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le Plan" ; qu'aux

Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son

qui relève d'une des situations suivantes : / 1° Conjoint du citoyen de l'Union européenne ; / 2° Descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans du citoyen de l'Union européenne ou de son conjoint ;

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 11 juillet 1984 en tant qu'il l'a condamné conjointement et solidairement avec l'entreprise l'Héritier à verser la somme de 536 313,60

REFORME UN JUGEMENT DU 14 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN TANT QU'IL A ACCORDE A M. ...