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422 résultats pour « aéronautique civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007653298

Admin. suprême

7 avril 1976

7 avril 1976

DU MEME MINISTRE DU 13 OCTOBRE 1967 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DUDIT SIEUR DU 5 AOUT 1967, ENSEMBLE AU REJET DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE

Source officielle

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CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008190525

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

civile, ensemble la décision du 21 août 2002 du conseil médical de l'aéronautique civile ; Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la communication

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008106794

Admin. suprême

19 mai 2003

19 mai 2003

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte CSS steward ; 2°) d'enjoindre au conseil médical de

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008054832

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

l'aviation civile pour les délibérations du conseil médical de l'aéronautique civile a été respectée ; Considérant que les décisions attaquées ont été prises par le conseil médical de l'aéronautique civile

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008056061

Admin. suprême

29 novembre 2000

29 novembre 2000

l'aviation civile pour les délibérations du conseil médical de l'aéronautique civile a été respectée ; Considérant que les décisions attaquées ont été prises par le conseil médical de l'aéronautique civile

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007761

Admin. suprême

12 novembre 2007

12 novembre 2007

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 décembre 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré « inapte classe 2 » aux fonctions de pilote privé d'avion ; Vu

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008241004

Admin. suprême

18 janvier 2006

18 janvier 2006

) ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le diagnostic retenu par le conseil médical de l'aéronautique civile pour fonder sa décision du 29 avril 2004 l'a déclarant inapte définitivement aux fonctions

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007805320

Admin. suprême

2 décembre 1991

2 décembre 1991

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 27 juillet 1988 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a confirmé la décision du 13 avril 1988 le déclarant inapte aux fonctions

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007681

Admin. suprême

12 novembre 2007

12 novembre 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 mars 2006, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré « inapte classe 2 » au pilotage d'avion ; 2°) de lui accorder

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008213962

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mars 2004 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte définitivement aux fonctions qu'elle occupait dans

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008109065

Admin. suprême

5 novembre 2001

5 novembre 2001

X... demande l'annulation d'une part de la décision en date du 12 juillet 2000 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile, saisi par un recours administratif à l'encontre d'une décision du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008020591

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

de l'aéronautique civile est chargé ( ...) 2°.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495234.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Par un arrêt n° 23VE00045 du 18 avril 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile contre

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008055615

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2005 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC) lui a imposé, par dérogation, la présence obligatoire aux commandes

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007946113

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

DIOP, demeurant à Abidjan 04 BP 23, et tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 1992 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte aux fonctions de pilote de ligne

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CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156668

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le diagnostic de la décision du 12 juin 2003 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte définitivement aux fonctions qu'elle

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374455

Admin. suprême

4 avril 2007

4 avril 2007

. ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er mars 2006 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclarée inapte au « certificat de sécurité et de sauvetage hôtesse

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216300

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 octobre 2006, par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien son inaptitude définitive

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167812

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 3 avril 2003 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 et 2 ; 2°) d'enjoindre au conseil médical

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224511

Admin. suprême

9 juin 2006

9 juin 2006

civile, l'intéressé a droit à percevoir jusqu'à la reprise de ses fonctions de navigant ou jusqu'à décision dudit conseil médical de l'aéronautique civile ou, le cas échéant, jusqu'à la date de l'entrée

Source officielle