Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007839675
21 novembre 1994
21 novembre 1994
YAMBA Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008233550
8 juillet 2005
8 juillet 2005
X a été présentée par Me Germain Yamba, avocat au barreau de Tours ; qu'invité par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre avec accusé de réception reçue le 7 décembre
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008151493
12 février 2003
12 février 2003
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 2000, présentée pour M. et Mme Yamba X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès
Source officielle