D'ORNON, dont le siège est à la mairie de Villenave D'Ornon (33140) ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VILLENAVE D'ORNON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 avril 1986 par

Vu la requête enregistrée le 1er décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLENAVE-D'ORNON, agissant poursuites et diligences de son maire dûment habilité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de VILLENAVE-D'ORNON,

dossier soumis aux juges du fond que par une convention d'affermage du 10 mai 1982, le département des Pyrénées-Orientales a confié à la société CNABRL l'exploitation du complexe hydraulique de Vinça-Villeneuse-de-la-Raho

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE de VILLENAVE-D'ORNON,

Article 2 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à la commune de Villenave d'Ornon au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les dépens ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON est rejetée.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VILLENAVE-D'ORNON GIRONDE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

mémoire complémentaire enregistrés les 4 février 1985 et 15 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre communal d'action sociale - bureau d'aide sociale de Villenave

DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON GIRONDE , LUI ACCORDE LA X...

ordonnant un supplément d'instruction et du jugement du 21 octobre 2003 du même tribunal annulant, à la demande de l'association Aquitaine Alternatives, la décision implicite du maire de la commune de Villenave

A, PAR ACTES NOTARIES DES 12 NOVEMBRE ET 6 DECEMBRE 1976, CEDE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX UN TERRAIN NON BATI DE 6.847 M2 SIS A VILLENAVE D'ORNON, QUI ETAIT COMPRIS TOUT A LA FOIS DANS L'EMPRISE

maternelle depuis le 5 novembre 1981, a démissionné de ses fonctions à compter du 15 juillet 1985, en invoquant alors la circonstance qu'elle devait abandonner son logement à Talence pour s'installer à Villenave

Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, au titre de l'année 2001, dans les rôles de la commune de Villenave-d'Ornon

Daguet, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE VILLENEUVE-LE-ROI et de la COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI, - les conclusions de M

, représenté par son directeur en exercice, dont le siège social est 40 allée de la Somme à Villeneuve-Saint-Georges (94190) ; le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES demande au

Article 2 : La commune de Villeneuve d'Ascq versera à l'ASSOCIATION "LE CLUB DE TIR DE VILLENEUVE D'ASCQ" la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Boré, Xavier, avocat de la VILLE DE VILLENEUVE-SUR-LOT, de la S.C.P.