Jacques X..., président-directeur général et actionnaire majoritaire avec son épouse des sociétés anonymes "Seda-Conforama" et "Véron-Meubles", a respectivement perçu, au titre des années 1973 à 1976,

Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique A demeurant ... ; Mme Véronique A demande au juge des référés du Conseil d'Etat

Pierre A..., Mme Huguette X..., épouse A..., Mlle Véronique A..., demeurant tous trois ...

date du 6 août 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 30 septembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Savigny-en-Véron

X... est condamné à verser à la commune de Savigny-en-Véron la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

BERTRAND ET VERONIQUE, GRAVEMENT BLESSES A LA SUITE DE L'EBOULEMENT DUDIT TALUS ; 2° DECLARE RESPONSABLE LADITE COLLECTIVITE PUBLIQUE, ALLOUE A CHAQUE Y...

PAULE , NEE Y..., DEMEURANT A VERONNE PAR SAILLANS DROME , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

obtenir l'exécution de l'arrêt du 23 novembre 2006 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a enjoint à la VILLE DE PARIS de proposer à cette société l'acquisition du bien sis 9, rue Véron

X..., ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 3 juillet 1996, présentée par Mme Véronique X... ; Mme Véronique X... demande : 1°) d'annuler la décision implicite

Pascal B... et de Mme Véronique Z..., épouse Y... est rejetée. Article 2 : Mme Colette E..., veuve Z..., Mme Bernadette Z... et son époux M. Jean-François C..., M.

Jacques A..., ayant élu domicile auprès de la SCP Delaporte-Briard, ... ; Mlle Joëlle X..., Mlle Michèle Y..., Mlle Véronique Z... et M.

JOSEPH , POUR LUI-MEME ET SA FILLE MINEURE VERONIQUE-PASCALE-DANIELLE ET LE SIEUR GIUSANO X...

Y, Mme Michèle Z, Mme Véronique A, M.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre et 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Estrella Véronique , demeurant ..., M.

Vu la requête, enregistrée le 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Véronique X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 11 juin 1991, par lequel le ministre de l'agriculture et de la forêt a autorisé le défrichement de 0, 4199 ha de bois situés sur la commune de Savigny-en-Véron

Y... à Beaumont-en-Véron le 23 janvier 1986 ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

Jean-Malo D..., Mme Véronique XW..., M. Philippe XI..., Mme Ghislaine XC..., M. Charles-Henri B..., Mmes Marguerite XL..., Françoise X..., M.