janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Maire de Paris en date du 14 décembre 1990 lui refusant le permis de construire une véranda

Les vérandas ou tout autre appendice en matériau métallique ou polyester, ou assimilé, sont proscrits, de même que les constructions devant abriter des animaux" ; Considérant qu'il ressort des pièces du

situés sur une même propriété qui ont pour but de garantir l'ensoleillement de ces bâtiments ; que l'arrêté du maire, en date du 5 juillet 1984, accordant aux époux Y... le permis de construire une véranda

X... d'enlever la véranda réalisée sans autorisation ; 2°) annule ladite décision du directeur départemental de l'équipement en date du 1er juin 1992 ensemble la décision du maire de Louveciennes en date

Z... entendait installer une officine de pharmacie comportait une véranda empiètant sur le domaine public ; que la suppression éventuelle de la véranda nécessitait, en tout état de cause, un permis de

administratif de Nantes a sur déféré du commissaire de la République de Loire-Atlantique, annulé l'arrêté du 28 décembre 1984 du maire d'Orvault leur accordant un permis de construire pour l'implantation d'une véranda

lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 19 novembre 1993 par laquelle le maire de Saint-Cyr-sur-Mer s'est opposé aux travaux de construction d'une véranda

sur le domaine public, place Varley, a mis en demeure le 5 août 2021 plusieurs des sociétés requérantes afin qu'elles procèdent à la dépose de ces vérandas avant le 31 décembre 2021, pour permettre la

Guérin à réaliser les travaux de construction d'une véranda en extension d'une maison d'habitation sise à Saint-Erme (Aisne) ; 2°) annule la décision en date du 14 juin 1991 du préfet de l'Aisne ; 3°)

Sont exclus les garages autres qu'en sous-sol, les appentis, clapiers, vérandas et tous édicules supplémentaires" ; Considérant qu'en accordant par son arrêté du 22 septembre 1981, un permis de construire

Vu la requête enregistrée le 30 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION EINZELHANDELS VERBAND SÜDBADEN, dont le siège est Eisenbahnstrasse 98-71 à Fribourg-en-Brisgau

X... a demandé la délivrance d'un permis de construire pour adjoindre une véranda à la maison d'habitation qu'il avait fait construire par la SOCIETE "LES MAISONS GOELAND" à Plérin (Côtes-du-Nord) en vertu

X... avait déclarés pour l'implantation d'une véranda et la décision du 29 juin 1987 rejetant le recours gracieux de M. Y... à l'encontre de la décision précédente ; 2°) de condamner M.

.)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le projet de véranda, dont les caractéristiques la faisait relever du régime prévu à l'article R. 422-2 du même code, pour lequel M.

Z..., un permis de construire en vue d'édifier une véranda et d'agrandir un abri de jardin sur un terrain situé ... dans le lotissement de la Roare ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire

et tendant à l'annulation du jugement du 8 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens l'a déclaré démissionnaire d'office des fonctions de conseiller général du canton de Bohain-en-Vermandois

Y... a néanmoins procédé à cette transformation ; qu'il a ensuite déposé, le 9 octobre 1987, une demande de permis de construire en vue d'adjoindre un garage et une véranda à la construction réalisée ;

1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 septembre 1988 par laquelle le maire de Paris a fait opposition aux travaux d'installation d'une véranda