Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de ramener à 29 000 euros la somme que la commune de Verdun-sur-Garonne a été condamnée à verser à M.

Considérant qu'il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Louvetot le versement d'une somme de 1 500 euros à la SCI Les Verdures au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

la requête enregistrée le 22 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS DES QUARTIERS DES PLACES CARNOT ET DE VERDUN

le siège est 11, rue du Président Poincaré à Verdun (55107), représentée par son président ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VERDUN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par

Vu la requête enregistrée le 16 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE VILLE-EN-VERMOIS (Meurthe et Moselle), représentée par son maire agissant en vertu

atteint 7 276 m2 ; qu'un versement pour dépassement du plafond légal de densité d'un montant de 8 280 200 F a été mis à sa charge au titre de cette construction ; que la SCI VERDUN-PRESSENCE a contesté

le versement d'une somme de 4 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 21 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Nancy est annulé.

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat condamne la commune de Verdun-sur-Garonne et l'Etat au paiement d'une astreinte de 400 F par jour, en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 28 avril 1994

"GARAGE DE VERDUN", DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

a retiré son arrêté du 13 août 1993 l'intégrant en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux ; 2°) de condamner la commune de Verdun-sur-Garonne à lui verser une somme de

Vu la requête enregistrée le 5 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE VERDUN, dûment représenté par son directeur en exercice, et tendant

X... et Bezançon, architectes, de la société Chaize, de la société Coopérative Ouvrière de Construction de Verdun et de la société OTH Est à lui verser la somme de 248 096,42 F avec les intérêts en réparation

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1979 PRESENTEE POUR LA SOCIETE "DUPRE-VERDUN", DONT LE SIEGE EST A VERDUN MEUSE , ZONE INDUSTRIELLE, AVENUE DU PORT-SEC

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois la somme de 3 000 euros à verser à la société S-PASS, au titre de l'article

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois le versement à chacune des sociétés Prestini TP, Engy Cofely

Le pourvoi a été communiqué à la communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois, qui n'a pas produit de mémoire.

PAR DES ORGANISMES DE RETRAITE ET DE LA FRACTION DES SOMMES VERSEES PAR LA SOCIETE QUI A ETE ADMISE EN CHARGE DEDUCTIBLE S'ELEVAIT A 58.185 F, 63.402 F ET 72.787 F, DANS LE CAS DE M.

PAYER DES PENALITES DE RETARD A LA VILLE DE VERDUN RELATIVEMENT AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE PISCINE MUNICIPALE COUVERTE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET