1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 OCTOBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE LA CONDAMNANT A VERSER A MME X..., INSTITUTRICE REMPLACANTE A L'ECOLE DE FILLES DE PERFECTIONNEMENT DU VERBEAU

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'arrêté du 15 décembre 2004 du maire de la ville de Cesson accordant à La SCI Le Clos de Verneau

Défilé à l'occasion d'une kermesse paroissiale.

mémoire, enregistrés les 1er août et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL GEORGES DE BLANQUET, dont le siège social est situé domaine du Château Bas à Vernègues

UNE INDEMNITE DE 21â138F EN PAIEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR CE DERNIER EN 1965 ET 1966 DANS LE STADE MUNICIPAL DE VELPEAU ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

résulte de la combinaison de ces dispositions que la cession de créance effectuée en application des dispositions précitées de l'article L. 313-27 ne peut faire échec à l'action en revendication du vendeur

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marcelle X..., demeurant "Le Vieux Colombier", chemin du Colombier à Vernègues (13116) ;

complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 15 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MORILLON CORVOL RHONE MEDITERRANEE, dont le siège est 2, rue du Verseau

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1998, présentée par la SOCIETE CIVILE GFA DU DOMAINE AUX BUIS, ayant son siège Montée Gancel, à Cazan Vernegues

SOMMAIRE ENREGISTREE LE 24 JUILLET 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE DU PARKING DU SQUARE BOUCICAUT, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST RUE VELPEAU

. - Loueur de fonds de commerce - Location d'un fonds de commerce précédemment exploité par le vendeur.

. - Notion de recettes imposables - Frais de transport - Frais facturés séparément par le vendeur.

Gérard X..., demeurant au lieu-dit "Kernier Plougras" à Loguivy-Plougras (22780) ; M.

pour justifier le refus qu'elle a opposé à la demande que lui avait adressée le contribuable de soumettre à la commission départementale des impôts directs leur désaccord relatif aux rémunérations verséesau

Christian X, élisant domicile chez Me Roland Verniau, demeurant ... ; M.

. - Entreprises dépendantes - Assiette de la taxe due par l'entreprise vendeuse - Notion de quantités importantes [livraisons à des tiers].

Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CEMEX GRANULATS RHONE MEDITERRANEE, dont le siège est 2, rue Verseau Zone Silic à Rungis

que, lorsque le moulin auquel est attaché le droit est vendu, ce droit est, sauf clause contraire, transmis à l'acquéreur et celui-ci est en conséquence fondé à reprendre l'instance introduite par le vendeur