AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007864283
16 novembre 1994
16 novembre 1994
Vango X... vers son pays d'origine ; que ledit préfet n'a pas méconnu sacompétence en fixant le pays à destination duquel M. Vango X... sera reconduit ; Considérant que la demande de M.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625881
27 avril 1988
27 avril 1988
Jacques X..., demeurant à Pierrefontaine-les-Varans (25510), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 11 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté
Source officielle