janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le commissaire adjoint de la République de l'arrondissement de l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne

C...VanB..., demeurant ... ; M.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé du 7 janvier 1985 que le préfet, commissaire de la république du département du Val

17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, prononcé l'annulation de l'arrêté du préfet, en date du 6 janvier 1982 portant modification du règlement du lotissement Vals

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vaine pâture.

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

industriel et commercial mentionné par l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales ; qu'une telle question ne relève dès lors pas de la compétence de la commission départementale ; qu'il n'en va

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, toute

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie

Monteiliet, Camuzard Rivière, Parvillers, Cros, Demarigny, Queffelec, Lefebvre, Wettler, Germonville, Chamoux, Masseglia, Chobert, Ponchon, Brussier, Ballois Barcelo, Camarasa, Bechon, Delage, Humbert, Vannier

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à supposer que les désordres imputables au mauvais raccordement des évacuations des eaux ménagères et vannes aux chutes d'eaux usées n'aient pas

des refus successifs qui ont été opposés depuis 1962 par l'administration aux demandes de la requérante tendant à être autorisée à construire sur un terrain lui appartenant et sis à Plessis-Bouchard Val-d'Oise

Joseph X..., demeurant 33 Val Tourame à Venelles 13770 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 13 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la demande d'indemnité : Considérant que les époux X... ont demandé réparation du préjudice qu'a entraîné pour eux le décès de leur fils, M.

BOENNEC, dont le siège est à Ster-Vad Ploneour Lanvern à Pont l'Abbé 29120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de

mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise

du département du Val-de-Marne ; Considérant ce qui suit : 1.

par son représentant légal et pour la COMMUNE DES VANS, représentée par son maire, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, aux Vans (07140) ; la SCI SERART.COM et la COMMUNE DES VANS demandent au