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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641579
10 juillet 1972
. - VALIDATIONS LEGISLATIVES..* VALIDATION DE L'ORDONNANCE DU 17 AOUT 1967.
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1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034056265
8 février 2017
antidiphtérique et la vaccination antitétanique ".
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023690713
4 mars 2011
contre l'hépatite B, les 1er décembre 1995, 5 janvier et 2 février 1996 ; qu'atteinte d'une sclérose en plaques qu'elle estime liée à la vaccination, elle a demandé le 10 juin 2002 la reconnaissance de
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007683162
29 septembre 1982
DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 76-313 DU 7 AVRIL 1976 MODIFIE, AINSI QUE LES AVANCEMENTS CONSECUTIFS SONT VALIDES
1 SS
CETAT:CETATEXT000008122260
22 février 2002
01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE
CETAT:CETATEXT000007641877
5 janvier 1972
. - VALIDATIONS LEGISLATIVES..* LOI FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR D'UN DECRET - VALIDATION TOTALE DU DECRET.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007686238
4 mai 1979
DE GAIL, DU FAIT DE COMPLICATIONS NEUROLOGIQUES SURVENUES A LA SUITE D'UNE VACCINATION ANTIRABIQUE ; 2. AU REJET DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007744558
4 novembre 1988
D..., E..., Y..., A..., B..., C..., Z... et F... en qualité de conseillers municipaux sont validées. Article 3 : La protestation de M. X... est rejetée.
CETAT:CETATEXT000007637878
17 novembre 1967
CETAT01-01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - VALIDATIONS LEGISLATIVES -Effets - Loi du 6 août 1955 - Validation de décisions rapportées.
CETAT:CETATEXT000007638044
5 décembre 1969
CETAT60-02-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICE DES VACCINATIONS -Vaccination pratiquée
CETAT:CETATEXT000027771177
25 juillet 2013
jugement n°0504701 du tribunal administratif de Marseille du 27 décembre 2007 rejetant leurs conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à les indemniser du préjudice qu'ils ont subi du fait de la vaccination
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007693636
17 novembre 1986
Les prélèvements dus en application des décrets n° 80-762 du 24 septembre 1980, n° 82-732 et n° 82-733 du 23 août 1982 sont validés" ; qu'il suit de là que le décret n° 82-732 du 23 août 1982 attaqué qui
CETAT:CETATEXT000018005630
9 mars 2007
2002 par laquelle le directeur du centre hospitalier général de Sarreguemines a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnue l'imputabilité de la sclérose en plaques dont elle est atteinte à la vaccination
CETAT:CETATEXT000025386887
17 février 2012
obligatoire ; que le ministre chargé de la santé, après avoir recueilli l'avis de la commission de règlement amiable des accidents vaccinaux, a estimé que la vaccination " pouvait être considérée comme
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038444245
6 mai 2019
D'autre part, les vaccins font partie des médicaments immunologiques mentionnés par le 6° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, qui comprennent les allergènes ainsi que les " vaccin, toxine
CETAT:CETATEXT000007641539
28 janvier 1970
de la responsabilité dans le cas de vaccination par un médecin privé.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007711232
20 décembre 1985
INTERMINISTERIEL DU 20 MARS 1968, NI SUR LA LISTE D'APTITUDE ETABLIE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 OCTOBRE 1968, QUI S'EST SUBSTITUEE A LA PRECEDENTE ; QUE TOUTEFOIS LA LOI DU 12 JUILLET 1980 A VALIDE
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CETAT:CETATEXT000007649941
21 janvier 1976
TERRITORIALES -Cantons - Création par décret - Validation législative. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Validation législative - Création de cantons en Corse.
CETAT:CETATEXT000007639789
8 janvier 1969
. - VALIDATIONS LEGISLATIVES..* EFFETS.
CETAT:CETATEXT000007642678
28 mai 1971
. - VALIDATIONS LEGISLATIVES..* ABSENCE.