AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007832734
4 octobre 1991
4 octobre 1991
O..., Maxence, Gambazzi, Untermaier, de Bellescize estadmise. Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. P... et de l'UNIVERSITE LYON III JEAN I....
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007778565
21 octobre 1991
21 octobre 1991
objet ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. et Mme X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 février 1990 par lequel le maire de Dijon a délivré unpermis
Source officielle