Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION RADIO TELEDIFFUSION TRIOMPHE

Article 2 : La société Arc de triomphe automobile est déchargée des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 1999 à 2001.

H... dans la recherche d'une investiture par des formations politiques nationales, la diffusion des tracts en cause doit être regardée comme ayant été de nature à tromper l'électorat et à fausser le résultat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 octobre 1983 et 1er février 1984, présentés pour la SOCIETE TRIUMPH FRANCE dont le

D ES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU PARC DE STATIONNEMENT DE L'ARC DE TRIOMPHE A MONTPELLIER, L'A CONDAMNEE A LUI PAYER UNE SOMME DE 7.000 F ET A REJETE L'APPEL EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LA VILLE

FRANCAISE DE RAFFINAGE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES ARTICLES 1 ET 4 DE LA CONVENTION CONCLUE LE 25 MAI 1979 ENTRE LA VILLE DE MONTPELLIER D'UNE PART, ET LES SOCIETES "LES GRANDS GARAGES DE L'ARC DE TRIOMPHE

PEUVENT, EN OUTRE, ETRE CONSIDEREES COMME MARQUES CELLES QUI SONT CONSTITUEES EXCLUSIVEMENT DE LA DESIGNATION NECESSAIRE ET GENERIQUE DU PRODUIT ET DU SERVICE OU QUI COMPORTENT DES INDICATIONS PROPRES A TROMPER

X... était le seul représentant, étaient de nature à tromper les électeurs ; que, dans ces conditions, eu égard à l'importance des suffrages recueillis au premier tour de scrutin par M.

A MONTPELLIER PAR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU PARC DE STATIONNEMENT SOUTERRAIN DE L'ARC DE TRIOMPHE, DONT ELLE AVAIT ETE CHARGEE EN TANT QU'ENTREPRENEUR, PAR LA VILLE, LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX

GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES [1] Bulletins portant la mention de partis politiques dont les candidats n'avaient pas obtenu l'investiture - Circonstance de nature à tromper

. | - INDICATION PROPRE A TROMPER LE PUBLIC - NOTION.

CELLES QUI COMPORTENT DES INDICATIONS PROPRES A TROMPER LE PUBLIC" ; QUE LA DENOMINATION "SEVRES" REVENDIQUEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE A TITRE DE MARQUE CORRESPOND A LA DESIGNATION GENERIQUE DE PRODUITS

A une pension pour troubles névritiques du pied gauche au taux de 20 % et pour troubles trophiques du pied gauche au taux de 10 % ; 2°) statuant au fond, de fixer le taux d'invalidité au titre des troubles

de Mme X..., alors âgée le 26 ans, le chirurgien du Centre hospitalier de Belfort a, sans avoir recueilli le consentement de la patiente et sans nécessité thérapeutique, procédé à une ligature des trompes

doivent être écartés et qu'il n'y a pas lieu d'ordonner un supplément d'expertise ; Au fond : Considérant que Mme X..., à la suite d'une interruption thérapeutique de grossesse et d'une ligature des trompes

membres de la cour et par Jacques-François de C, président de l'assemblée constituante en mars 1790, général en chef de l'armée d'Orient en 1800 et dont le nom est gravé sur un pilier de l'Arc de Triomphe

DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A RELEVE QUE CE MEDECIN AVAIT "PUBLIE UN LIVRE SOUS LE TITRE A SENSATION : "L'INFARCTUS NE TUE PAS" QUI ETAIT MEDICALEMENT CONTESTABLE ET DE NATURE A TROMPER

de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : / 1° Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou