Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 18 mai 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644552
- Date
- 18 mai 1973
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Question juridique
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Solution
source officielle- COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION. - | REGLEMENTATION DES MARQUES [ LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ] - | - MAINTIEN DES DROITS ACQUIS ANTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET 1965 - CONDITIONS. | - DENOMINATION ARBITRAIRE ET DE FANTAISIE - NOTION. | - INDICATION PROPRE A TROMPER LE PUBLIC - NOTION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 18 mai 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644552
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel