Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869364
15 juin 2009
15 juin 2009
Article 2 : La requête présentée par la SNC TRAVERT-PILANDON devant la cour administrative d'appel de Lyon et le surplus des conclusions de son pourvoi sont rejetés.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007927851
14 janvier 1998
14 janvier 1998
a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 15 juillet 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Ille-et-Vilaine relative au remembrement de la commune de Trévérien
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007920211
27 septembre 1996
27 septembre 1996
l'annulation de la décision du 15 juillet 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine statuant sur leur réclamation relative au projet de remembrement de la commune de Treverien
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198994
13 juillet 2012
13 juillet 2012
sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mai et 30 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Eco Delta Développement, dont le siège est 21, rue Tréverse
Source officielle