permettre d'apprécier la portée de ce moyen ; Considérant, d'autre part, que le seul objet en vu duquel l'association requérante a été créée est, aux termes de l'article 2 de ses statuts, "de s'opposer au tracé

administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 août 1983 par laquelle le préfet, Commissaire de la République du Finistère a approuvé la modification et la suspension du tracé

décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 5 janvier 1983 du Commissaire de la République du département de la Dordogne approuvant le tracé

JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'HERAULT A APPROUVE LE TRACE

Vu 1°/ sous le n° 231692, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 mars 2001 et le 30 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANS-ETHYLENE

.* - INFILTRATION D'EAU A TRAVERS LES MURS DE FACADE.

Régis A..., demeurant à La Gardiole, Route du Muy, Trans-enProvence (83720) ; - M. Vincent D..., demeurant à La Gardiole, Route du Muy, Trans-enProvence (83720) ; - M.

PROPRIETE, DE FAIRE VALOIR DEVANT L'AUTORITE OU LA JURIDICTION COMPETENTE SES DROITS EVENTUELS A INDEMNITE ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER 1 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 N'IMPOSE PAS QUE DES "PROFILS EN TRAVERS

QUI CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE 136 S'EST BRUSQUEMENT TROUVE EN PRESENCE D'UN CABLE TELEPHONIQUE QUI PENDAIT EN TRAVERS DE LA CHAUSSEE, A UN METRE DU SOL ENVIRON ; QUE, POUR EVITER CET OBSTACLE INATTENDU

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES, dont le siège est 253, boulevard Pereire à Paris

Mochon, Maître des requêtes ; - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société Trans-Ethylène, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux

CHEVILLARD, QUI SE TROUVAIT A L'INTERIEUR DE L'ETABLE DE L'ABATTOIR DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE URBAINS DE STRASBOURG, A ETE BLESSE PAR UNE BOTTE DE PAILLE QU'UN EMPLOYE DE L'ABATTOIR AVAIT LANCEE A TRAVERS

A SAINT-DENIS DANS LE TROTTOIR DE LAQUELLE LA SOCIETE SADE, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, AVAIT CREUSE UNE TRANCHEE, LADITE SOCIETE AVAIT DISPOSE AU TRAVERS DE CETTE TRANCHEE

. ; Mme X... et Mme Z... demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 19 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande dirigée contre le choix du tracé de

X..., DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 26 NOVEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ARDECHE A APPROUVE LE TRACE DE LA LIGNE ELECTRIQUE A MOYENNE TENSION DU POSTE LOTISSEMENT HLM A AUBENAS ; 2° ANNULE POUR EXCES

X... en inscrivant au programme des travaux communaux du remembrement la création d'un passage pour le bétail à travers le lot Z.A. 45 pour améliorer la desserte du lot ZR 21 ; que, d'autre part, M.

administrative peut, par décision motivée prise après avis du ou des conseils municipaux intéressés et au vu du résultat d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation : - a) Modifier le tracé

TRADITION ET PROGRES AOTEP, dont le siège social est sis ... ; la SOCIETE D'H.L.M.