son extradition aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre au Gouvernement de communiquer toutes les pièces des procédures italiennes visées dans le décret attaqué, aux fins de vérifier les faits touchant

VISE A OBTENIR LA RESTITUTION DES SOMMES VERSEES PAR LUI A LA COMMUNE DE SAINT-VICTOR DE RENO ORNE A LA SUITE D'UN ETAT EMIS PAR LE MAIRE DE CETTE COMMUNE ET RENDU EXECUTOIRE LE 28 OCTOBRE 1971 ; QUE

Conseil d'Etat d'annuler, d'une part l'article 12 du décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile en tant qu'il rend

EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE DE LOCATION D'"APPAREILS AUTOMATIQUES A JEUX ET A MUSIQUE" A, D'UNE PART, ECARTE LES MOYENS DE L'INTERESSE TOUCHANT A LA PROCEDURE D'IMPOSITION AINSI QU'A LA REINTEGRATION DANS

la seule production de salades survenus dans la commune de Rocquancourt (Calvados) n'a pas rendu sans objet les conclusions de M.

des territoires d'outre-mer ou par le haut-commissaire sur les questions ou dans les matières suivantes : ( ...) 6° Dispositions réglementaires prises par l'Etat dans le cadre de sa compétence et touchant

dit ci-dessus, les membres de la commission consultative des communications électroniques ont été convoqués le 9 février 2007 pour la réunion du 20 février 2007 au cours de laquelle la commission a rendu

TOUCHAIS, demeurant ... ; Vu 10°), sous le n° 226094, la requête enregistrée le 16 octobre 2000, présentée par M.

réparation du véhicule, celui-ci ne peut être remis en circulation et faire l'objet d'une ré-immatriculation qu'au vu d'un second rapport d'expertise, certifiant qu'il a fait l'objet des réparations touchant

l'intéressée aux membres du comité directeur fédéral et aux présidents des ligues régionales de la copie d'une lettre par laquelle elle mettait en cause la politique et les méthodes du comité directeur touchant

ce titre, il recevrait "un avis ultérieur" ; qu'à l'issue de la procédure de fixation des bénéfices agricoles forfaitaires de l'année 1984, l'administration a établi, par voie de rôle supplémentaire rendu

DELIBERATION DU 22 DECEMBRE 1971, DELEGUE CERTAINES DE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE DEROGATIONS AUX PLANS D'URBANISME, NOTAMMENT LORSQU'ELLES CONCERNENT LES DEPASSEMENTS INFERIEURS OU EGAUX A 20% TOUCHANT

MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS", NI A AUCUNE AUTRE DES DISPOSITIONS POUR LESQUELLES LA CONSULTATION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES EST, EN VERTU DE L'ARTICLE 46 PRECITE, RENDUE

gouvernement ; Considérant que la décision du 13 juin 1983 par laquelle le procureur général près la Cour d'appel de Besançon a infligé un avertissement au requérant, est intervenue pour des motifs touchant

remise des pénalités afférentes aux suppléments de taxes sur le chiffre d'affaires restant à sa charge au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1966 et le 31 août 1970, que des moyens touchant

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été rendue selon une procédure irrégulière, n'est pas assorti de précisions suffisantes pour

aucune information pertinente de nature à établir le risque de menace personnelle en cas de retour en Afghanistan ; - inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la violence aveugle touchant

l'article 9 du règlement des pensions et des allocations aux survivants des employés titulaires et auxiliaires de la ville de Strasbourg, pris en application de la loi municipale locale du 6 juin 1895 et rendu

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