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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008255359
15 février 2006
tribunal administratif d'Orléans qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 avril 1999 du maire de Saint-Etienne-de-Chigny s'opposant à sa déclaration de travaux de construction d'une tonnelle
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CETAT:CETATEXT000007800426
31 juillet 1992
Glaser, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE TONNERRE, - les conclusions de M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475147.20231222
22 décembre 2023
12 066,27 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre.
ECLI:FR:CECHS:2023:475150.20231222
de 19 720,24 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre.
ECLI:FR:CECHS:2023:475152.20231222
de 28 274,68 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre.
ECLI:FR:CECHS:2023:475145.20231222
de 5 672,95 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre.
ECLI:FR:CECHS:2023:475149.20231222
9 184,77 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre.
ECLI:FR:CECHS:2023:475153.20231222
5 898,06 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre.
ECLI:FR:CECHS:2023:475154.20231222
de 9 049,70 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre.
ECLI:FR:CECHS:2023:475155.20231222
de 6 258,25 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre.
ECLI:FR:CECHS:2023:475157.20231222
5 357,78 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre.
ECLI:FR:CECHS:2023:475159.20231222
de 2 566,33 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre.
ECLI:FR:CECHS:2023:475161.20231222
de 7 879,09 euros correspondant à sa contribution aux frais de construction du nouveau centre de secours de Tonnerre.
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CETAT:CETATEXT000007838865
10 décembre 1993
Jean X... et de Me Luc-Thaler, avocat du centre hospitalier général de Tonnerre, - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000008009144
10 mai 1999
et domiciliés audit siège, la SARL MICRO-TONNERRE, dont le siège est 8, rue du Collège à Tonnerre (89700), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment habilités à cet effet et
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CETAT:CETATEXT000007739444
13 février 1987
de condamnation du centre hospitalier de Tonnerre à réparer le dommage subi par lui du fait de l'exécution de travaux de construction en 1976-1977 d'un bâtiment dudit centre ; condamne l'établissement
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CETAT:CETATEXT000007709102
9 décembre 1983
MONIN" PAR ARRETE PREFECTORAL DU 12 SEPTEMBRE 1972 ; QUE, PAR ARRETES DES 13 FEVRIER ET 7 MAI 1975, LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT DE MURE A INTERDIT LA CIRCULATION DES VEHICULES DE PLUS DE 10 TONNES
CETAT:CETATEXT000007663669
13 juin 1979
LE MAIRE DE CESSIEU ET LE PREFET DE L'ISERE ONT REGLEMENTE LA TRAVERSEE DE L'AGGLOMERATION DE CESSIEU PAR LES VEHICULES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES D'UN POIDS TOTAL EN CHARGE SUPERIEUR A 6 TONNES
CETAT:CETATEXT000007666884
5 novembre 1980
DE SOUPPES-SUR-LOING ET DE SAINT-PIERRE-LES-NEMOURS EN DATE DU 25 FEVRIER 1975 PAR LESQUELS CES AUTORITES ONT INTERDIT A L'INTERIEUR DE CES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION AUX VEHICULES DE PLUS DE 6 TONNES
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CETAT:CETATEXT000007987571
29 juillet 1998
elle-même, le fait de particuliers - en l'espèce les membres de sa famille - ; que cette menace ne peut constituer une persécution au sens de la convention de Genève que si elle est en fait encouragée ou tolérée