insuffisantes en réparation des préjudices subis résultant de l'illégalité des décisions des 3 avril 1979, 4 juin 1980 et 5 juillet 1989 de la commission départementale d'aménagement foncier de Loire-Atlantique

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un arrêté en date du 3 juillet 1998, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la SOCIETE CAMPING LE RUISSEAU à entreprendre des travaux

parties la SCI 9 rue Félibien et la SAS clinique Jules Verne, l'ensemble immobilier constitué des terrains et des constructions qui y avaient été édifiées a été cédé au département de la Loire-Atlantique

administrative d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que l'emploi de " responsable du pôle analyse et prospective territoriale de l'Institut Atlantique

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Aux termes de l'article 39-3 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, modifié par le décret du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la

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