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8 SS

CETAT:CETATEXT000007630848

27 juillet 1990

d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles ils ont été assujettis au titre, respectivement, des années 1982 à 1986, des années 1984

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632784

Admin. suprême

12 octobre 1992

foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.

Source officielle

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032405458

13 avril 2016

jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000036791214

11 avril 2018

jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : [...] 5° Taxe

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032405431

13 avril 2016

jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007838733

1 octobre 1993

pour l'année 1986, adressé au maire de la commune de Trédaniel, conformément aux dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, un "état de notification des taux d'imposition de la taxe

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035991031

8 novembre 2017

jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037816056

14 décembre 2018

jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants:/ (...) 5° Taxe

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041806971

25 mars 2020

jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants:/ (...) 5° Taxe

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030445711

27 mars 2015

jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039442430

2 décembre 2019

jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317291

28 juillet 2017

jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039357616

8 novembre 2019

jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039357617

8 novembre 2019

jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032800963

29 juin 2016

jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030538075

29 avril 2015

jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) 5° Taxe

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000041782262

25 mars 2020

jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : / (...) 5° Taxe

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000036146661

4 décembre 2017

conduire ; / 2° Refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ; / 3° Naturalisation ; / 4° Entrée, séjour et éloignement des étrangers, à l'exception des expulsions ; / 5° Taxe

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038823640

24 juillet 2019

jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : (...) / 5° Taxe

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041806970

25 mars 2020

jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants:/ (...) 5° Taxe