Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 septembre et 16 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme STEELCASE STRAFOR

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410496, la société Citta et la société Strada Ingénierie ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant, d'une part

la note rectificative, et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 23 avril , 25 avril et 26 juillet 1996, présentés pour : - la société STEELCASE STRAFOR

. - STOCKS. - Constitution d'une dotation sur stock pour permettre la reconstitution en franchise d'impot du stock indispensable - Calcul de la dotation sur stock d'un négociant en vins.

. - STOCKS. - Décote sur stocks - Choix des indices applicables à la valeur du stock indispensable.

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 24 AVRIL 1975 EN TANT QU'IL A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE SAINT-SYLVAIN D'ANJOU ENJOIGNANT AUX GERANTES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE RESTO-STRADA

. - STOCKS. - Dotation pour maintien ou reconstitution du stock indispensable - Dotation pour stock détournée de son objet.

. - STOCKS. - Décote sur stock - Diminution du stock indispensable en cas de cessation d'une branche d'activité [décret du 7 mai 1952] - Retrait d'une concession de marques d 'automobiles.

et d'une dépréciation sur stocks ayant entraîné un dépassement de la limite légale des dépréciations sur stocks.

. - STOCKS. - Calcul de la décote sur stocks - Incidence d'une réévaluation du stock de marchandises par suite d 'une nouvelle estimation des prix de revient unitaires faite par un contribuable à la

. - STOCKS. - Rehaussement de la valeur des stocks - Preuve de l'exagération du rehaussement non rapportée.

son budget une somme égale à la différence entre 5 526 760 F et 345 000 F, au titre de sa participation aux frais de réalisation de certains équipements de la zone d'aménagement concerté de la Kruys Straete

. - STOCKS. - Révision du stock indispensable en cas d'augmentation de la production - Détermination de la production - Producteur de vin de champagne.

. - STOCKS. - Déclaration rectificative des stocks souscrite dans le cadre de la loi d'amnistie [loi du 14 avril 1952].

. - STOCKS. - Déclaration rectificative des stocks souscrite dans le cadre de la loi d'amnistie [loi du 14 avril 1952].

Starace à réaliser les travaux d'affouillement et d'exhaussement du sol sur un terrain situé au lieu-dit "Camping du Moulin" ; .

. - STOCKS. - Dotation pour maintien du stock indispensable - Entreprise nouvelle [au sens de l'art. 003 annexe II du C.G.I.].

. - STOCKS. - Dotation pour maintien du stock indispensable - Entreprise nouvelle [au sens de l'article 003 annexe II du C.G.I.].