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4 résultats pour « Storelli »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007919200

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

Jean-Pierre Z..., demeurant chez Me Jacques Storelli,4, avenue Léon Heuzey à Paris (75016) ; M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007667311

Admin. suprême

12 mars 1980

12 mars 1980

ET A STAOUELI, EN ALGERIE, AVAIENT LA QUALITE D'EXPLOITANTS DE CES PROPRIETES ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007736213

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 9 mai 1984 du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer relative à un bien qu'il possédait à Staoueli

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492369.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

d'une part, de programmes de surveillance fondés sur l'article 702 du " Foreign Intelligence Surveillance Act " (FISA) ou de l'" Executive Order " (décret présidentiel) n° 12333, d'autre part, du " Stored

Source officielle