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France en République du Congo refusant un visa d'entrée et de long séjour en France aux enfants Prisainte Colombe, Werner Derviche, Kassa Helmesse Daniely, Dominique Steven, Arnothy Bernoise, Rennes Sonia

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4 SS

CETAT:CETATEXT000008095313

Admin. suprême

27 février 2002

. ; Mme Sonia G... ; M. Jean-Claude J... ; Mme Laurence M... ; M. Michel O... ; Mme Sophie E... ; M. Jean-Yves X... ; M.

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2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802258

Admin. suprême

19 novembre 2008

Frédéric U, à Mme Sophie B, à M. Xavier H, à Mme Sonia E, à Mme Georgette S, à M. Maxime D et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales

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3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008089003

Admin. suprême

29 juillet 2002

Alain H..., à Mme Sophie I..., à M. Faouzi J..., à M. Serge K..., à Mme Marie-Hélène BACCI L..., à Mme Hélène M..., à M. Jean-Claude N..., à Mme Jeannine O..., à M. Abdelatif P..., à M.

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5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364453

Admin. suprême

11 juillet 2011

tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, annulé l'arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 17 décembre 2007 concédant une pension de retraite à Mme Sonia

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5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024698717

Admin. suprême

17 octobre 2011

Brahim A et Mme Sarah A, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Sami, Sofia et Adem A demeurant au ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat

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