Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448365
26 juillet 2011
26 juillet 2011
lui verser en réparation du préjudice résultant pour elle de sa contamination par le virus de l'hépatite C, à la suite d'une transfusion de plasma effectuée le 30 octobre 1981 au centre hospitalier de Meaux
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038490069
17 mai 2019
17 mai 2019
bases de liquidation de sa pension, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et au ministre de l'économie et des finances de réviser sa pension et de condamner l'Etat et l'université Pierre Mendès-France
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468859.20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat, - les conclusions de M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226860
17 juin 2011
17 juin 2011
Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article R.119
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042575727
27 novembre 2020
27 novembre 2020
E... intervenue au premier tour de scrutin de l'élection municipale de la commune de Nogent-l'Artaud (Aisne) le 15 mars 2020, sur la liste " Engagés pour Nogent ", menée par M. D... A....
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461767.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
part, en ayant pris en compte le comportement des autres salariés ainsi que l'absence d'antécédent disciplinaire du salarié ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il n'évoque pas la contre-enquête menée
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031196444
21 septembre 2015
21 septembre 2015
pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Justine
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033222600
7 octobre 2016
7 octobre 2016
- le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Sophie-Justine
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037059307
13 juin 2018
13 juin 2018
Olivier Fuchs, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445848.20210927
27 septembre 2021
27 septembre 2021
Fabio Gennari, auditeur ; - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la société Bureau Veritas
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463456.20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
décision de retrait ; - à titre subsidiaire, d'erreur de droit en ce que la cour juge que le principe du contradictoire a été méconnu sans rechercher si ce vice avait été régularisé au cours de l'enquête menée
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463459.20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
décision de retrait ; - à titre subsidiaire, d'erreur de droit en ce que la cour juge que le principe du contradictoire a été méconnu sans rechercher si ce vice avait été régularisé au cours de l'enquête menée
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463461.20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
décision de retrait ; - à titre subsidiaire, d'erreur de droit en ce que la cour juge que le principe du contradictoire a été méconnu sans rechercher si ce vice avait été régularisé au cours de l'enquête menée
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245500
19 juillet 2017
19 juillet 2017
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Baron, maître des requêtes en service
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030866718
10 juillet 2015
10 juillet 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, maître des requêtes, - les
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220756
18 juillet 2018
18 juillet 2018
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 décembre 2017 par lequel le préfet de l'Eure a prononcé la fermeture du collège public Pierre Mendès
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008017123
8 juillet 2002
8 juillet 2002
Y..., ont été apposées en grand nombre en dehors des emplacements réservés à cet effet, il résulte de l'instruction que les autres listes, notamment celle qui était menée par M.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465368.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
saturation visuelle, la cour administrative d'appel a notamment retenu que le préfet avait à bon droit tenu compte de cinq autres projets de parcs éoliens dans le même secteur, dont l'instruction avait été menée
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:498210.20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
personne dont les explications sont sollicitées sur leur fondement, qui pose notamment la question de savoir si et, le cas échéant, dans quelle mesure ce principe trouve à s'appliquer lors des enquêtes menées
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215643
4 février 2005
4 février 2005
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline
Source officiellePage 1 sur 4