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AND · OR · NOT · "…"7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456660.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Par un arrêt n° 19VE00041 du 8 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Somma Frères contre ce jugement.
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