X a créé le 25 novembre 1985 l'EURL Socrate puis le 2 décembre 1985 les sociétés en nom collectif Cofradim et PML Conseils dont il est le principal associé ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité

Arrizoli, Bernard et Perre, SOCCRAM et MONTENAY, aux droits de laquelle est venue la SOCIETE DALKIA, le G.I.E, personne morale distincte des SOCIETES SOCCRAM ET DALKIA, n'était pas juridiquement tenu

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 octobre et 13 décembre 1993, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MONTENAY-SOCCRAM

SOCCRAM-MONTENAY dont le siège social est sis 44 - ... et pour la SOCIETE CIGNA FRANCE dont le siège social est sis ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 3

1984, l'Etat a été condamné à payer à la société Sotrater est ramenée à 385955 F.

DE REPARATIONS ET D'APPAREILLAGES MECANIQUES (SOCIETE ANONYME SOCCRAM), dont le siège est ...

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Français a établi, à compter du 16 novembre 1992, à Rouen, un nouveau mode de délivrance

Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la société anonyne SOCRET-CASINO RUHL, - les conclusions de M.

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par contrat en date du 16 décembre 1974, la SOCIETE DE CHAUFFAGE, DE COMBUSTIBLES, DE REPARATIONS, ET D'APPAREILLAGES MECANIQUES, SOCCRAM , et la

la SOCIETE SOCCRAM n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :

de chauffe, de combustibles, de réparations et d'appareillages mécaniques (SOCCRAM), en raison des dommages causés par cette société à une conduite à Rennes ; que la société de chauffe, de combustibles

Desaché, Gatineau, avocat de la société Soccram, - les conclusions de M.

Socrate Léopold X, demeurant chez ...) ; M.

X... a vendu le 20 décembre 1972 un brevet dénommé "système Contrap" à la société suisse Soprat ; Considérant, d'une part, que si ladite société a autorisé le 12 février 1973 la société X..., dont le requérant

Socnat ; que l'administration a recueilli ces renseignements dans l'exercice de son droit de communication auprès de la société Socnat dont M.

DEMEURANT A TOULON "LE SOCRATE", RUE EMILE VINCENT, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

anonyme Sochater et l'association de pêche et de pisciculture de La Rochefoucauld et des communes limitrophes devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 mai 1987 et 21 septembre 1987, présentés pour la SOCIETE SOCARO S.A.R.L., dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, et