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DÉCISION / ECLI

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456954.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Les deux requêtes présentées par l'association Shri Ram Chandra Mission France et l'institut Heartfulness présentent à juger des questions semblables.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493305.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Vu la procédure suivante : L'association Shri Ram Chandra Mission France et l'association Institut Heartfulness ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Source officielle