CONCEDEES OU CONTROLEES PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS ET LES COMMUNES DE MEME QUE TOUS LES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES QUELCONQUES SOUMIS AU CONTROLE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, NE PEUVENT OPPOSER LE SECRET

.)/ 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : / a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir

ISOLOIRS QUI ETAIENT CONSTITUES PAR DE SIMPLES PANNEAUX DE BOIS INSTALLES DANS DES COINS DE LA SALLE DE VOTE ET N'ETAIENT PROTEGES PAR AUCUN RIDEAU, N'AVAIENT PAS ETE AMENAGES DE FACON A GARANTIR LE SECRET

du recensement général de la population en 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret

, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.121-12 du code des communes : "Il est voté au scrutin secret

. - COMITE SECRET [ART. 30 DU CODE MUNICIPAL].* PRESENCE DU SECRETAIRE DE MAIRIE.

. - SECRET OU PUBLICITE DES AUDIENCES. -

protégé par la loi, tel le secret des affaires, sans l'autorisation de celui dans l'intérêt duquel le secret a été édicté, qu'il s'agisse de pièces n'émanant pas de l'administration mais qu'elle détient

conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 11 du décret susvisé du 28 juin 1979 alors en vigueur portant code de déontologie médicale : "Le secret

. | 19-02-03-06-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA FORME - NON RESPECT DE LA REGLE DU SECRET DE L'IMPOT -Secret

Considérant, en revanche, que les décisions par lesquelles le rapporteur général refuse la protection du secret des affaires ou accorde la levée de ce secret, qui sont sans incidence sur la régularité

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-4 du code des communes : "Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à

. - Questions préjudicielles - Violation du secret professionnel - Absence de renvoi en l 'espèce.

Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.121-12 du code des communes, relatif au fonctionnement du conseil municipal, dispose en son quatrième alinéa : "Il est voté au scrutin secret

X... du rapport d'enquête litigieux n'est pas susceptible dans les circonstances de l'affaire de porter atteinte à l'obligation de secret à laquelle les fonctionnaires de l'inspection du travail sont soumis

et 27 janvier 1992 ne permettent pas de conclure que Mme X... peut être reconnue "travailleur handicapé" au regard de l'article L.323-10 du code du travail" ; que le respect des règles relatives au secret

QUE CETTE COMMUNICATION N'EST PAS CONTRAIRE AU SECRET MEDICAL, QUI N'EST PAS OPPOSABLE AU MALADE; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE COMITE SOIT SAISI NON SUR LA DEMANDE DE L'INTERESSE MAIS A L'INITIATIVE DU MINISTRE

. - Communications de documents entre administrations de l'Etat - Absence de secret professionnel.