Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 23 novembre 1979

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. COLONNA  X...  DEMEURANT A POGGIOLO PAR SOCCIA  CORSE  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN ET LE 18 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL :    1O  ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 6 FEVRIER 1974 LE METTANT D'OFFICE A LA RETRAITE,    2O  ANNULE LEDIT ARRETE,
VU LE DECRET DU 24 JANVIER 1968 ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE M. Y... SOUTIENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE L'AVIS EMIS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE DANS SA SEANCE DU 29 JANVIER 1974 N'A PAS ETE PRECEDE D'UN VOTE A BULLETINS SECRETS, AINSI QUE L'EXIGENT LES DISPOSITIONS EXPRESSES DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 24 JANVIER 1968 ; QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, SANS DENIER FORMELLEMENT L'AFFIRMATION DE M. Y..., S'EST BORNE A FAIRE VALOIR QUE L'INTERESSE N'ETABLISSAIT PAS QU'IL N'EUT PAS ETE PROCEDE A UN VOTE A BULLETINS SECRETS ; QUE LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DE DISCIPLINE, NE MENTIONNE PAS QUE LE VOTE A EU LIEU A BULLETINS SECRETS ; QUE DANS CES CONDITIONS, L'ASSERTION DE M. Y... DOIT -- ETRE TENUE POUR ETABLIE ; QUE L'ARRETE DU 6 FEVRIER 1974 QUI A PRONONCE LA MISE A LA RETRAITE D'OFFICE DE M. Y..., A ETE AINSI PRIS SUR L'AVIS IRREGULIEREMENT EMIS PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE ET SE TROUVE DONC ENTACHE D'ILLEGALITE ; QUE DES LORS M. Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON N'A PAS PRONONCE L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 15 AVRIL 1976, ENSEMBLE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 6 FEVRIER 1974 SONT ANNULES.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.