Considérant que s'il résulte de ce qui précède que les dispositions des articles L. 113 1 et L. 131-1 du code de l'éducation sont applicables à l'AEFE s'agissant de la scolarisation des enfants français

juillet 1983, modifiée, ne permettent pas de faire contribuer la commune de résidence au financement des dépenses supportées par la commune d'accueil pour un montant supérieur au coût moyen de la scolarisation

Considérant qu'aux termes de l'article R. 212-21 du code de l'éducation : " La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas

troisième alinéa de l'article D. 113-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : " En l'absence d'école ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation

Par un arrêt n° 20NT00213 du 8 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de Mme B et de la société Sculo-Chatellier contre ce jugement.

à la scolarisation.

; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 16 novembre 2010, présentée par la SARL Scoli, dont le siège est Route Chaussée Tirancourt à Picquigny (80310), tendant, d'une

l'arrêté du 17 juillet 1991 du préfet de l'Aisne, portant inscription d'office d'une dépense de 912 F à son budget primitif de l'exercice 1991 pour le règlement de sa participation aux dépenses de scolarisation

2016 opposant un refus à sa demande tendant à ce que l'Etat prenne en charge le financement de l'accompagnant des élèves en situation de handicap recruté pour assister sa fille à l'occasion de sa scolarisation

puis décidant leur scolarisation selon des modalités dérogatoires du 20 janvier au 19 février 2013.

Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint, à la demande de M. et MmeB..., d'affecter un auxiliaire de vie scolaire pour une durée hebdomadaire de douze heures pour la scolarisation

de leur fils C en classe de 6ème et, d'autre part, d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil d'assurer sa scolarisation en classe de 6ème au sein du dispositif d'unité localisée pour l'inclusion

par laquelle la maison départementale des personnes handicapées du Val-d'Oise a, sur son recours administratif préalable, confirmé la décision refusant de mettre en place un projet personnalisé de scolarisation

Considérant que la privation pour un enfant, notamment s'il souffre d'un handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le

semaine avec un accompagnement individuel ; Ils soutiennent que : - la condition relative à l'urgence est satisfaite, dès lors que leur fille se trouve sans leur accord et sans projet personnalisé de scolarisation

Strasbourg ne pouvait sans erreur de droit déduire des seules dispositions du décret du 6 décembre 1991 qu'une nouvelle bonification indiciaire devait être attribuée aux enseignants chargés de la scolarisation

Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " Le service public de l'éducation () veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction () ".