Stahl, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de Mme X... et de Mme Y..., de Me Delvolvé, avocat de la commune de Noyen-sur-Sarthe et de la SCP Boré, Xavier, avocat de la commune de Noyen-sur-Sarthe

Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 juin 2025. Le président : Signé : M.

Salah X..., demeurant 26, place Jean Sans Peur à Montereau (77130) ; M.

Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 juin 2025. Le président : Signé : M.

Salah X..., demeurant Douar Ait Sri Tamait Ait Yghess Ait Attab C. P. 22100 par Azilal (Maroc) ; M.

Vu 1°, sous le n° 209112, la requête enregistrée le 15 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SARTHE ; le PREFET DE LA SARTHE demande au Conseil d'Etat

Salah Eddine A, ..., M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 28 janvier 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

C, Z, L, Q et S et de Mmes F, J, M et W, salariés protégés de cette entreprise en poste dans l'établissement de Noyen-sur-Sarthe.

d'annuler la décision du 28 juillet 2005 du tribunal administratif de Nantes rejetant comme irrecevable sa demande visant à être autorisé à exercer une action en justice pour le compte du département de la Sarthe

Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 juin 2025. Le président : Signé : M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Alain Seban, Mme Laurence Helmlinger, conseillers d'Etat et Mme Sara-Lou Gerber, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 7 novembre 2024. Le président : Signé : M.

Jaouhar Ben Salah X demeurant ... ; M.

circonstances particulières figure la situation du contribuable, ayant ou non des enfants, dont le domicile, où demeure aussi son conjoint ou la personne avec laquelle il vit en concubinage de manière stable

leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 27 juin 1990 déclarant d'utilité publique le projet d'extension de la zone industrielle sise sur le territoire de la Commune de Noyen-sur-Sarthe

Pour retenir l'existence d'une vie de couple stable et continue entre Mme A et M.

Sarra A..., demeurant chez M. X... 143, cité Paul Vaillant-Couturier à Bobigny (93000) ; M.

dirigée contre la décision du 21 février 1992 de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, qui l'a renvoyé, ainsi que d'autres requérants, devant le préfet de la Sarthe