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4 résultats pour « Sapatian »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1 SS

CETAT:CETATEXT000008069805

Admin. suprême

27 avril 2001

27 avril 2001

le conseil municipal de Samatan, saisi du mémoire présenté par M.

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007923657

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SAGATRANS, dont le siège social est ... ; la SOCIETE SAGATRANS demande que le Conseil

Source officielle

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007919466

Admin. suprême

10 mai 1996

10 mai 1996

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SAGATRANS, dont le siège social est ...) ; la SOCIETE SAGATRANS demande que le Conseil

Source officielle

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007936270

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

Satavian X... ; 2°) de rejeter la demande de M.

Source officielle