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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007994708

Admin. suprême

25 novembre 1998

25 novembre 1998

MARRE, Mme Sandrine N..., Mme Dominique P..., M. Daniel Q..., M. Claude R..., Mme Brigitte M..., M. Christian O..., Mme Valérie S..., M. Pascal T..., Mme Nathalie U..., M. Philippe V..., M.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:474799.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

duodecies A du code général des impôts et les commentaires administratifs qu'en a fait connaître l'administration, relatifs à la taxation des plus-values réalisées lors de la cession, antérieure à la levée

Source officielle