Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021530752
14 décembre 2009
14 décembre 2009
Alen A, élisant domicile chez son conseil, Me Sandrine Chebbale, avocat au barreau de Strasbourg, 8 rue de la Mésange à Strasbourg (67000) ; M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475453.20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Ils soutiennent que cette annulation partielle implique la restitution des primes versées, en 2019, aux éleveurs de chevaux primés lors des courses mentionnées dans les dispositions générales annulées,
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476477.20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
le syndicat mixte du bassin versant des Jalles du Cartillon et de Castelnau à lui verser la somme de 113 998,80 euros en réparation des préjudices causés à un ouvrage de confortement des berges du chenal
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470332.20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
qualification juridique en refusant d'admettre la déductibilité de son résultat de frais de publicité facturés par une agence dont l'objet est le conseil, l'achat, la vente et le " management " de chevaux
Source officielle