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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007715745
17 janvier 1986
17 janvier 1986
Vu, sous le numéro 51 636, le recours enregistré le 24 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et tendant
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007825981
18 février 1994
18 février 1994
1992 relatif à l'éducation des jeunes sourds et fixant les conditions d'application de l'article 33 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; Vu 2°), sous le n° 149 907, la requête enregistrée le 13 juillet
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007895233
13 novembre 1996
13 novembre 1996
Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilbert Y..., demeurant Gillot, rue Concorde à Sainte-Marie (97438) La Réunion ; M.
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007897983
26 février 1996
26 février 1996
Vu l'ordonnance en date du 22 mai 1991, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007981393
30 décembre 1998
30 décembre 1998
Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008005522
23 février 1998
23 février 1998
de la spécialité vétérinaire "Chronofluid" ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, ainsi que la décision confirmative du 6 janvier 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008007672
25 février 1998
25 février 1998
Gilbert Gérard, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'ordonnance du 28 juillet 1992 par laquelle le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008011940
13 mars 1998
13 mars 1998
du Val de Marne ordonnant son placement d'office ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008012994
30 décembre 1998
30 décembre 1998
siège social est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE MEDOTELS HOTELIA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 juin
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007962867
27 mai 1998
27 mai 1998
. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007963881
13 juin 1997
13 juin 1997
°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007966795
19 novembre 1997
19 novembre 1997
(Haute-Garonne) dans la limite d'une capacité totale de 107 lits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007973528
17 décembre 1997
17 décembre 1997
publique ; Vu le décret n° 75-1344 du 30 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007953120
20 octobre 1997
20 octobre 1997
. ; Mme X... demande l'annulation de la circulaire du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, adressée à tous les assurés sociaux lors
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007954281
28 mai 1997
28 mai 1997
Vu l'ordonnance en date du 3 juin 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 juin 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Eat
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007955197
12 novembre 1997
12 novembre 1997
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 9 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ORGANISATION NATIONALE DES SYNDICATS D'INFIRMIERS
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007921558
6 mai 1996
6 mai 1996
.) ; Vu 2°), sous le n° 150444, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet 1993 et 21 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007930140
27 novembre 1996
27 novembre 1996
mai 1995 relative à l'indemnisation des personnes contaminées par le virus de l'hépatite C à la suite d'une transfusion sanguine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000007934619
13 janvier 1997
13 janvier 1997
représentée par sa directrice en exercice, domiciliée à Marcillac-Vallon (Aveyron) (12330) ; la MAISON DE RETRAITE ET DE CURE MEDICALE DU VALLON demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 juillet
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007935559
31 juillet 1996
31 juillet 1996
Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ASSURANCE MALADIE enregistré le 5 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
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