.* PROCEDURE DE PERIL - POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF SAISI SUR RECOURS DU PROPRIETAIRE.

.* POUVOIRS DU JUGE SAISI D'UNE DECISION DE L'AUTORITE DE TUTELLE.

. - Sursis de paiement - Tribunal administratif non saisi d'un litige portant sur les garanties offertes par le contribuable.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Abattoir - Animal saisi et détruit - Demande d'indemnité.

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Juge des référés saisi d'une demande préjudiciant au principal.

besoin par des poursuites disciplinaires, à l'application de la réglementation bancaire, cette commission exerce ses pouvoirs à sa propre initiative et aucune disposition ne prévoit qu'elle doive se saisir

1984 rejetant sa demande de permis de construire ; Considérant que l'article 3 du jugement attaqué a annulé cet arrêté municipal ; qu'ainsi, ledit jugement a fait droit aux conclusions dont il était saisi

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 : "LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT EST SAISI

dépourvu de logement à la date de cette décision, il a accepté une proposition de logement du préfet de Seine-Saint-Denis pour un appartement d'une seule pièce d'une superficie de 36 m2 ; qu'il a ensuite saisi

contribuable peut etre dispense de garanties autres que la consignation " du quart des impots contestes ; qu'en vertu du deuxie me alinea du meme article 1952-2, le contribuable et le comptable peuvent saisir

de non-recevoir opposées par le ministre de l'équipement : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé : "l'organisme siégeant en conseil de discipline ( ...) est saisi

CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Contentieux - Pouvoirs du juge du contrat, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de résiliation

.* POUVOIRS DU JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE PRESENTANT UN CARACTERE SERIEUX ET NE PREJUDICIANT PAS AU PRINCIPAL D'ORDONNER UNE VERIFICATION ADMINISTRATIVE.

.* PROCEDURE DE REVISION DE LA NOTE CHIFFREE [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - POSSIBILITE DE SAISIR DIRECTEMENT LE JUGE ADMINISTRATIF.

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

A LAQUELLE CETTE DECISION LUI A ETE NOTIFIEE, D'UN DELAI DE DEUX MOIS, POUR SE POURVOIR DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, QUI ETAIT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ; QUE L'INTERESSE N'A PAS SAISI

. - Juge administratif saisi sur renvoi préjudiciel d'un tribunal de l'ordre judiciaire - Irrecevabilité de conclusions qui n'ont pas trait à la question ayant motivé le renvoi.

. - Divers - Compétence du juge administratif saisi à la fois d'une demande de mutation cadastrale et d'une demande de mutation de cote.