Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 5 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641951
- Date
- 5 mars 1971
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Question juridique
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source officiellePROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES..* POUVOIRS DU JUGE DES REFERES, SAISI D'UNE DEMANDE PRESENTANT UN CARACTERE SERIEUX ET NE PREJUDICIANT PAS AU PRINCIPAL D'ORDONNER UNE VERIFICATION ADMINISTRATIVE. | PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - VERIFICATION ADMINISTRATIVE..* MESURE DE VERIFICATION CONFIEE PAR LE JUGE DES REFERES AU TRESORIER PAYEUR GENERAL.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 5 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641951
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel