AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007652472
1 octobre 1976
1 octobre 1976
ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 26 FEVRIER 1975 EST ANNULE EN TANT QU'IL DECLARE LA RESPONSABILITE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX HYDRAULIQUES DITE "SADE" PARTIELLEMENT
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CETAT:CETATEXT000007852465
28 septembre 1994
28 septembre 1994
Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 octobre 1991 et 10 février 1992, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES INFIRMIERS SPECIALISES
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