CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260929

26 juillet 2006

Séraphin B ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à son fils le visa d'entrée et de long séjour en France sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Page 1 sur 3

Suivant →

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008151338

Admin. suprême

13 janvier 2003

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Yaoundé refusant à son fils Séraphin

Source officielle

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622122

9 novembre 1987

Sefedin X..., demeurant ... 25700 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 5 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007841690

19 septembre 1994

Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Séraphine X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006571

11 juin 2007

jugement de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 30 novembre 2004 du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie annulant, à la demande de Mme Séraphine

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989684

18 décembre 2008

Séraphin B, demeurant ...) ; M.

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027592868

21 juin 2013

, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a refusé de modifier le décret du 14 octobre 2010 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom des enfants Jean Séraphin

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007979153

2 décembre 1998

Séraphin X... demeurant ... ; M.

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:441202.20211115

15 novembre 2021

un permis de construire un ensemble immobilier de 68 logements répartis sur 8 bâtiments dont 24 logements sociaux situé sur les parcelles cadastrées section AC n°s 73, 74 et 80 sises Le Collet de Serradone

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008236101

5 janvier 2005

Séraphin X et de M.

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024508874

19 juillet 2011

Séraphin A, demeurant ... ; M.

4 SS

CETAT:CETATEXT000007985472

16 octobre 1998

Seraphin X... Y..., demeurant chez Mme Z..., ... ; M.

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008140591

25 novembre 2002

Séraphin Wilfrid X..., son arrêté du 23 janvier 2002 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M.

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022952104

20 octobre 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Serafino A, demeurant ... ; M

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008039748

11 juillet 2001

Séraphin G... et M.

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008052078

7 juillet 1999

Alfred Chi Y..., demeurant chez Mme Seraphine X..., ... ; M.

7 SS

CETAT:CETATEXT000008020676

30 mai 2001

Séraphin X..., demeurant chez Mlle Bienvenue X..., ... ; M.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007937724

31 juillet 1996

et au sursis à l'exécution de la délibération du 17 septembre 1993 du conseil municipal de Riventosa fixant le montant des locations des logements sociaux communaux situés dans l'immeuble dit "Casa Sébadia

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709430

9 mars 1984

FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE MME SERALINE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007865012

3 février 1995

Séraphin X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.