X... et Rouit à M.

ONT, EN 1974, CONSTITUE, POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION DE MEDECIN RADIOLOGUE, UNE ASSOCIATION DE FAIT DENOMMEE "CENTRE D'ELECTRORADIOLOGIE DES DOCTEURS MARTINACHE ET ROUFFIAT" ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION

ROUIT, demeurant ... et l'ASSOCIATION DES ORTHODONTISTES FRANCAIS, dont le siège est ..., représentée par son président M.

relatif au réaménagement de la rue des Goélands, la création d'une liaison douce entre les villages et le centre bourg et le retraitement de la route départementale 245 en traversée des villages de Roffiat

X... et ROUIT et l'ASSOCIATION DES ORTHODONTISTES FRANCAIS et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté en date du 28 septembre 1982 par lequel le ministre de l'éducation nationale et le

Gaston Y..., la SCEA ROUIT et M.

Roger Y..., demeurant Château de Roufiac à Duravel (46700) ; M.

X... a acquis en 1973 une parcelle dans un lotissement à Rouffiac pour y faire construire une villa pour son usage familial ; qu'il en a modifié les plans pour y aménager deux logements indépendants ;

ET ROUIT : CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION DU 18 MAI 1984, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A DONNE ACTE A MM. X...

Y... et Rouit, et de Me Odent, avocat de M. Z... et autres, - les conclusions de M.

ONT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT DU A LA CHUTE D'UN PLATANE SUR LEUR VEHICULE ; CONSIDERANT QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RELEVEE A L'ENCONTRE DU CONDUCTEUR QUI ROULAIT A UNE ALLURE NORMALE ; QUE LE VENT

CONCURRENCE DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LUI DE L'ACCIDENT SURVENU DANS LES CONDITIONS SUSRAPPELEES, SUR LE FONDEMENT DU DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC SUR LEQUEL ROULAIT

notamment du procès-verbal de gendarmerie et des témoignages, l'accident est exclusivement imputable au fait que le conducteur pourtant averti, peu auparavant d'avoir à aborder les lieux avec précaution, roulait

X..., demeurant Rougeat Y... D'Allier à Lavoute-Chilhac (43380) ; M.

ETAIT SIGNALEE 500 METRES AVANT L'EMBRANCHEMENT ; QUE PLUSIEURS PANNEAUX INVITAIENT LES CONDUCTEURS DESIRANT QUITTER L'AUTOROUTE A RALENTIR JUSQU'A 30 KM.HEURE ; QU'AINSI TOUT CONDUCTEUR ATTENTIF QUI ROULAIT

X..., pour une durée de quinze jours, sur le fondement des constatations établies par procès-verbal de gendarmerie régulièrement dressé, selon lesquelles le véhicule de l'intéressé roulait à 79 kilomètres-heure

Y... a dérapé sur une plaque de verglas située à l'extrème droite de la voie réservée aux véhicules lents et a heurté une automobile qui roulait en sens inverse ; Considérant que les risques de dérapage

AVAIT ETE POURSUIVI ET QUI L'A RELAXE PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1972, CE DERNIER, QUI NE ROULAIT PAS A UNE VITESSE SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT AUTORISEE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE EN FREINANT AFIN