4 de l'arrêté du 24 novembre 1967, d'autre part, des dispositions de l'arrêté du 16 novembre 1998 relatif à l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière

et tendant à la condamnation du S.I.V.O.M. de la région de La Rochelle aux droits duquel vient la communauté de villes de l'agglomération de La Rochelle à lui verser au titre des frais exposés par elle

du commerce et de l'industrie de l'arrondissement de la Rochelle, l'arrêté en date du 5 août 1985 du maire de la Rochelle accordant un permis de construire à la société en nom collectif Rolland ; 2°)

QUE SI LE PREFET DU DOUBS POUVAIT SE FONDER SUR CE TEXTE POUR INTERDIRE DES CONSTRUCTIONS PORTANT ATTEINTE A LA SECURITE DE LA CIRCULATION ROUTIERE, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA CONSTRUCTION

Bouchet, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Garaud, avocat du maire de La Rochelle, de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la Société du Commerce et de l'Industrie de La Rochelle et de

Article 4 : La présente décision sera notifiée à la commune de La Rochelle, à M. et Mme C...D...et à Mme B...A....

de Rothau : Considérant que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté l'intervention de ladite association à l'appui des conclusions de la demande de la COMMUNE DE ROTHAU

Jean-Noël X... par la ville de La Rochelle ne sont pas recevables ; Article ler : Le recours du ministre de la mer et les conclusions de la ville de La Rochelle sont rejetés.

.* REGLEMENTATION ROUTIERE.

, approuvé par une délibération du 20 octobre 2022 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Rochelle.

Article 2 : La somme que la ville de La Rochelle a été condamnée à payer à M.

de la voirie routière, quand bien même celle-ci n'en serait pas propriétaire.

°2) annule ces articles 11 et 23 de l'arrêté du maire de la Rochelle relatif à l'occupation et à la réalisation des travaux sur le domaine public communal ainsi que la décision du maire de la Rochelle

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de La Rochelle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière

Jacques X... et la SCI LES ROCHETTES ; Vu la demande présentée le 3 août 1992 à la cour administrative d'appel de Lyon pour M.

Article 2 : La COMMUNE DE LA ROCHELLE est condamnée à payer la somme de 150 000 euros à la société Goppion SRL "Laboratorio museotecnico".

B..., directeur de la régie électrique de Montvalezan-La Rosière ; que, dès lors, M.