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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007892545

Admin. suprême

22 mai 1995

de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par la SOCIETE RIMOLDI

Source officielle

CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254844

Admin. suprême

5 décembre 2005

l'arrêté du 12 février 2005 du maire de la commune de Choisel interdisant l'exercice d'autres activités que celles de centre aéré au sein d'un bâtiment dont elle est concessionnaire, route de la Rimodière

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689971

Admin. suprême

30 mai 1986

X..., demeurant à la Rimonerie à Courcoué, représentés par Me Jean-Michel Roche, avocat à la cour, leur mandataire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel

Source officielle

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008100802

Admin. suprême

8 mars 2002

Vu la requête, enregistrée le 16 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, dont le siège est chez Mme X..., avenue Rhin et Danube à Rimont

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CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490654.20240214

Admin. suprême

14 février 2024

, placé l'établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP), situé 19, place de la Croix-de-Pierre à Toulouse, et l'établissement et service de pré-orientation (ESPO), situé 5, rue de Rimont

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471139.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

d'erreur de droit, écarter pour ce motif cette méthode comme non probante dès lors qu'une telle circonstance conduisait à ne pas tenir compte de la situation économique particulière de la société GEII Rivoldi

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