Pour les biens visés au troisième alinéa de l'article 1115 revendus après le 31 décembre 1998, le vendeur est tenu d'acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée respectivement

décembre 1987, d'une promesse de vente d'un bien immobilier situé à Paris, elle a cédé le 20 janvier 1988 les droits qu'elle détenait en vertu de cet acte ; que les déficits constatés par l'entreprise

, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PORTZOU IMMOBILIER" DONT LE SIEGE EST A ..., POUR LE SIEUR Z..., DEMEURANT A QUIMPERLE, ...

"Résidence Ampère", renonçant à son projet de construction, a vendu ces dernier biens, le 11 juillet 1972, à la société civile immobilière "Résidence des Forêts" pour un prix de 3 500 000 F ; Considérant

seule condition que celui-ci ait constitué un élément de l'actif immobilisé de l'exploitant, quand bien même l'activité commerciale exercée par ce dernier serait le négoce immobilier ; que sont, à cet

. °6 Les affaires qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu

, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES

X... a revendu, entre 1974 et 1977, plus de 20 logements ou biens immobiliers qu'il avait acquis entre 1970 et 1977 ; que si le requérant justifie que le studio acquis par lui à Cogolin en vue de constituer

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, la majoration exceptionnelle et la taxe sur la valeur ajoutée établis à raison d'une activité de marchand de biens de 1973

LOUES PAR LA SOCIETE A FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION, LE PROPRIETAIRE N'AURAIT PAS REVENDIQUE LA FRACTION DE L'INDEMNITE DE L'EXPROPRIATION AFFERENTE A CES MEMES BIENS, LAQUELLE AURAIT ETE VERSEE A

du ..., bien que n'ayant acquis qu'un seul immeuble, se livrait à une activité commerciale de marchand de biens ; que, par suite, elle entrait dans les prévisions des dispositions susmentionnées du code

les éléments de l'actif immobilisé ; que tel n'est pas le cas des sociétés dont l'objet social est le négoce immobilier pour ceux de leurs immeubles affectés à ce négoce qui ne constituent pas des éléments

, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés

, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés

en indivision entre ces trois associés, des parts sociales des sociétés à responsabilité limitée Etudes Béatrix Y..., Maisons Charles Y... et Les Boutiques de Y... ainsi que de la société civile immobilière

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Société civile immobilière "LES VERNHADES", - les conclusions de M.

Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles, des fonds de commerce, des actions ou parts de sociétés immobilières ... ".