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157 406 résultats pour « Requet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616636

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ... , ... , REPRESENTEE PAR SON GERANT, LE SIEUR ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640139

Admin. suprême

22 décembre 1972

22 décembre 1972

. - FORMES DE LA REQUETE. - REQUETE COLLECTIVE. -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000027206126

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

Considérant que la requête de M.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007728839

Admin. suprême

29 mai 1987

29 mai 1987

Vu la requête enregistrée le 9 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise X..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse 01000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007730624

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

Vu la requête enregistrée le 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652526

Admin. suprême

7 décembre 1977

7 décembre 1977

LA REQUETE DU SIEUR X...

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007730837

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

ne peut qu'être rejetée ; Article ler : La requête de M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007720190

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

Vu la requête enregistrée le 18 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MOUVEMENT DE DEFENSE DES LIBERTES INDIVIDUELLES, représenté par son président dûment mandaté

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007723861

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle X..., demeurant ... à Saint-Denis 97400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007681259

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

Vu la requête enregistrée le 21 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LIBRE DES RIVERAINS ET USAGERS DE LA RUE SIAGNE PROLONGEE, représentée par son président

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007738751

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

des parties doit contenir l'exposé sommaire des faits et des moyens ; Considérant que dans sa requête dirigée contre le jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007703582

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

doit être revêtue de la signature du requérant ; que la requête de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007778991

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

à produire, dans un délai d'un mois, un pouvoir le désignant comme mandataire unique ; qu'il n'a pas été déféré à cette invitation ; que, dès lors, la requête doit être rejetée comme non recevable ; Article

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007779078

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

susvisée doit être rejetée comme non recevable ; Article 1er : La requête de MM.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007831922

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1986, présentée par l'UNION PATRONALE MIDI-PYRENEES, association dont le siège est ... et par l'UNION PATRONALE DU

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007787973

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

susvisée doit être rejetée ; Article 1er : La requête de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007821369

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

leur demande contre une lettre du 22 novembre 1991 du greffier-chef du tribunal, les invitant à régulariser, par la production de requêtes distinctes, la requête collective qu'elles avaient présentée

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007823819

Admin. suprême

3 février 1993

3 février 1993

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007829165

Admin. suprême

6 septembre 1993

6 septembre 1993

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1982, présentée par M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611643

Admin. suprême

10 avril 1970

10 avril 1970

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - REQUETES COLLECTIVES. -

Résumé IA — à vérifier