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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007630120
5 octobre 1990
5 octobre 1990
La limitation du délai de report prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable à la fraction du déficit qui correspond aux amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période
Source officiellePage 1 sur 475
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610150
26 novembre 1971
26 novembre 1971
. - REPORT DEFICITAIRE. - Interdiction du report déficitaire lorsque la société bénéficiaire du report est distincte de celle qui a enregistré le déficit [RJ1].
Résumé IA — à vérifier