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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630120

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

La limitation du délai de report prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable à la fraction du déficit qui correspond aux amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610150

Admin. suprême

26 novembre 1971

26 novembre 1971

. - REPORT DEFICITAIRE. - Interdiction du report déficitaire lorsque la société bénéficiaire du report est distincte de celle qui a enregistré le déficit [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837503

Admin. suprême

3 février 1995

3 février 1995

d'incorporation ; qu'en l'absence de toute disposition contraire le pouvoir de mettre fin au report d'incorporation de l'article L. 9 précité appartient au ministre compétent pour accorder ledit report

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637705

Admin. suprême

6 octobre 1967

6 octobre 1967

CETAT36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Ancienneté conservée ou reportée lors du reclassement - Report des bonifications

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637222

Admin. suprême

2 août 1918

2 août 1918

CETAT16 COMMUNE - Octroi - Amendes et confiscations - Répartition entre les employés - Système de répartition adopté - Droits acquis - Méconnaissance.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626229

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

La limitation du délai de report prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable à la fraction du déficit qui correspond aux amortissements régulièrement comptabilisés, mais réputés différés en période

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007757543

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

alors été administré, compte tenu de l'impossibilité de faire subir au patient dans cette antenne non spécialisée une séance d'oxygénothérapie hyperbare, aurait été inadapté ou insuffisant ; qu'il résulte

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628391

Admin. suprême

19 juin 1991

19 juin 1991

des amortissements comptabilisés par une entreprise et différés au cours d'exercices antérieurs déficitaires ; qu'ainsi, la possibilité d'inclure dans les charges d'une entreprise les amortissements réputés

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028110488

Admin. suprême

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les autorités publiques ont saisi le 7 février 2005 l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) d'une demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000052575566

Admin. suprême

14 novembre 2025

14 novembre 2025

L’EXISTENCE ET LE MONTANT DES DÉFICITS EN REPORT ISSUS D’EXERCICES PRESCRITS [RJ1] – A) LORSQUE LE DÉFICIT PLACÉ EN REPORT EST RÉPUTÉ INTÉGRALEMENT IMPUTÉ SUR LES RÉSULTATS BÉNÉFICIAIRES D’EXERCICES PRESCRITS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007630111

Admin. suprême

5 octobre 1990

5 octobre 1990

Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquelles elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686809

Admin. suprême

24 février 1982

24 février 1982

administratif de Pau, statuant en référé, a ordonné à la société Entreprise industrielle et financière pour les travaux publics et le bâtiment d'arrêter au plus tard le 31 mars 1981 l'exploitation des remontées

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023162722

Admin. suprême

3 décembre 2010

3 décembre 2010

d'audience que si le chirurgien-dentiste poursuivi ou son avocat justifie d'un motif non dilatoire et qui ne lui est pas imputable ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de la décision attaquée que

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007762917

Admin. suprême

21 avril 1989

21 avril 1989

X... le bénéfice d'un nouveau report d'incorporation, 2°- rejette le recours présenté par M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677275

Admin. suprême

29 juin 1983

29 juin 1983

COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : "LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624683

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

Les réponses par lesquelles l'administration rejette les observations du contribuable doivent être motivées. 3 ... lorsque le désaccord persiste, il peut être soumis sur l'initiative de l'administration

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624684

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

qu'il ressort des pièces versées au dossier qu'à la suite de la vérification de sa comptabilité, les redressements, qui sont à l'origine des impositions contestées, ont été notifiés à M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631075

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

X... a confirmé dans sa réponse du 31 octobre 1982 les explications qu'il avait précédemment fournies et a produit en outre la photocopie d'un chèque de banque de 435 060 F émis le 13 décembre 1978 au

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639836

Admin. suprême

13 janvier 1971

13 janvier 1971

REPONSES INSUFFISANTES DE L'AUTEUR DE L'ACTE. ACTE REPUTE PRIS POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026474483

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

tenue de mettre préalablement en demeure le contribuable de compléter sa réponse, en lui indiquant les compléments de réponse qu'elle attend pour chacune d'elles ; que si, dans la mise en demeure adressée

Source officielle