Conseil d'État — 14 novembre 2025
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000052575566
- Date
- 14 novembre 2025
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source officielleCETAT19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - PRESCRIPTION. - 1) REPORT EN AVANT DE DÉFICIT – IMPUTATION SUR LES RÉSULTATS BÉNÉFICIAIRES PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE – EXISTENCE – 2) CONSÉQUENCE SUR LE POUVOIR DE CONTRÔLE ET DE RECTIFICATION DE L’ADMINISTRATION SUR L’EXISTENCE ET LE MONTANT DES DÉFICITS EN REPORT ISSUS D’EXERCICES PRESCRITS [RJ1] – A) LORSQUE LE DÉFICIT PLACÉ EN REPORT EST RÉPUTÉ INTÉGRALEMENT IMPUTÉ SUR LES RÉSULTATS BÉNÉFICIAIRES D’EXERCICES PRESCRITS – POSSIBILITÉ – ABSENCE – B) LORSQUE CE DÉFICIT N’A ÉTÉ QUE PARTIELLEMENT IMPUTÉ SUR LES RÉSULTATS BÉNÉFICIAIRES D’EXERCICES PRESCRITS – POSSIBILITÉ – EXISTENCE, DANS LA LIMITE DU RELIQUAT NON IMPUTÉ SUR DE TELS RÉSULTATS.<br/>
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 14 novembre 2025
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000052575566
Données disponibles
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