54-08-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES - CAS D'OUVERTURE -Requête dirigée contre une décision du ministre des affaires étrangères rejetant une demande d'indemnité en réparation du

du tribunal le 10 août 2007 était tardive et, par suite, irrecevable ; que, pour ce faire, la cour a estimé que cette demande devait être regardée comme tendant également à l'annulation de la décision

Chandrasoma Z... soutient, comme il l'avait fait devant la commission des recours des réfugiés, qu'en raison de sa participation à un mouvement d'opposition lorsqu'il était au SriLanka, son retour dans

et délais de recours ouverts contre cette décision, et qui est devenu définitif faute d'avoir été contesté par lui dans le délai du recours contentieux ; Considérant que la circonstance que l'arrêté

Par une décision n° 15027005-337525 du 22 juin 2017, la cour a rejeté sa demande.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

en garantie formé contre elle par l'Entreprise Cottin-Jonneaux devant le tribunal administratif ainsi que le recours incident formé par cette dernière entreprise devant la cour administrative d'appel

Par une décision du 19 octobre 2016, la Cour nationale du droit d'asile a admis le recours en révision de l'OFPRA, déclaré nulle et non avenue la décision du 28 avril 2005 de la Commission des recours

X... à des fins principales de poursuites pénales ; que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux a émis sur cette demande, le 18 février 1999, un avis favorable sous réserves, devenu définitif

22 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours contre le jugement du tribunal administratif de Lille du 20 janvier 2006 annulant la décision du 15 novembre 2000

22 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son recours contre le jugement du tribunal administratif de Lille du 14 avril 2006 annulant la décision du 15 novembre 2000

A, est recevable à invoquer les moyens tirés de l'erreur de droit commise par la cour quant au délai d'appel et de l'irrégularité de la signification du jugement de première instance, est fondé à demander

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 30 mars 1993, en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la

par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a réformé le

A a reconnu, dans son mémoire en réplique devant la cour régionale des pensions de Bordeaux, qu'il avait reçu notification de ce jugement le 2 décembre 2003 ; qu'il en résulte que la cour régionale des

mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2004 du tribunal administratif de Lyon annulant, à la demande de M.

qu'à l'appui des conclusions dirigées contre cette décision, M.

Par un arrêt n° 12BX00972 du 28 juin 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, rejeté l'appel formé par Mme A...contre ce jugement et, d'autre part, faisant droit à un appel incident