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1 résultats pour « Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques - »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802809

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 29 avril 2002 ; que l'INPI a proposé un nouvel emploi à M.

Source officielle