X... qui est motivée notamment par des faits de coups et blessures volontaires à agent de la force publique, d'outrage et de rébellion, de fraude à la Sécurité Sociale, de banqueroute, d'escroquerie, d'emploi

1953; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE DEFERER A LA DEMANDE DU SIEUR X..., QUI AVAIT SOLLICITE, EN AVRIL 1962, L'INTERVENTION DES FORCES DE L'ORDRE POUR PROTEGER, CONTRE LES MENEES DE LA REBELLION

les associations Agir pour l'environnement, Collectif des associations citoyennes, Centre Athenas, Intérêt à agir, Terre de liens, Vous n'êtes pas seuls, Métamorphoses, Zéro Waste France, Extinction Rébellion

intervenu ; Sur la fixation du pays de destination : Considérant qu'en produisant un extrait de casier judiciaire datant selon lui de 1987 et mentionnant sa condamnation à trois ans de prison pour rébellion

l'exécution d'un jugement du 19 avril 2002, définitif le 16 octobre 2002, prononcé par le tribunal d'Asti le condamnant à six mois et dix jours d'emprisonnement pour des faits de vol, prise d'un faux nom et rébellion

demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile territorial portent une atteinte grave et manifestement illégale à sa vie privée et familiale ; qu'ayant déserté les forces de la rébellion

du regroupement familial à l'âge de 4 ans, a été expulsé du territoire français par décision du ministre de l'intérieur du 10 février 1987 au motif qu'il s'était rendu coupable, en février 1986, de rébellion

tribunal correctionnel de Lyon, à trois mois d'emprisonnement assortis d'une interdiction du territoire français pendant trois ans, pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion

Le 3 avril 2011, il a conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, fait établi lors d'un contrôle à l'occasion duquel il a également commis des faits de rébellion.

personne dépositaire de l'autorité publique le 25 mars 2005, pour lesquels il a été condamné à une peine de quatre mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction du territoire pendant trois ans, de rébellion

application des stipulations précitées, prétendre bénéficier du statut de réfugié, la Cour nationale du droit d'asile s'est fondée sur le fait qu'ayant exercé durant plusieurs années, au sein de la rébellion

A a commis, les 27 et 29 juillet 2004, des actes de rébellion puis de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours ; qu'il a commis, le 1er avril

X... soutient qu'il courrait des risques en cas de retour en Turquie car il réside dans une zone où la sécurité n'est pas garantie du fait de sa proximité de celles où sévit la rébellion kurde, ce moyen

lesquels il a été condamné à une peine d'amende ; qu'il a, en outre, commis, le 30 et 31 décembre 2012, des faits de violences et outrages sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, de rébellion

décembre 1980 et 15 mai 1990, le décret attaqué précise que les faits punis par les jugements rendus à ces dates n'étaient pas suffisamment caractérisés pour être estimés correspondre aux actes de rébellion

que sa soeur, membre du "Women black tigers wing" a été tuée le 23 février 1998, et qu'il est recherché par la police du Sri Lanka qui le soupçonne de collecter des fonds à Paris pour soutenir la rébellion

A... a été condamné pénalement, en 2011 et 2016, pour des faits d'outrage et de rébellion, d'usage illicite de stupéfiants, de menaces de mort réitérées, de menaces de mort et outrage à personne dépositaire

C... a commis, le 27 avril 2008, des faits de violences volontaires sur la personne de son épouse et des faits d'outrage et de rébellion contre des agents de la force publique, faits pour lesquels il a